Les solutions de financement de l'accession sociale à la propriété

Devenir accédant à la propriété est au cœur de très nombreux dispositifs français visant à soutenir les projets d’acquisition immobilière des ménages modestes. On parle alors d’accession « sociale » à la propriété, à la différence de l’accession « libre » des ménages plus aisés. Mais ces différentes aides publiques n’ont pas les mêmes critères d’éligibilité. Tour d’horizon des principales mesures sollicitables lors de l’achat de votre logement.

 

LE PRÊT À TAUX ZÉRO

 

Le PTZ, appelé encore PTZ+ suite à ses récentes évolutions, est réservé aux primo-accédants à la propriété qui souhaitent faire l’acquisition d’un bien immobilier à usage de résidence principale. Par « primo-accédants », il faut entendre les ménages qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale durant les 2 années précédant leur demande d’aide, et pas uniquement ceux n’ayant jamais été propriétaires.

 

Le PTZ, octroyé sous conditions de ressources, de composition du foyer et de zonage territorial, peut notamment aider à financer l’achat d’un terrain et sa construction, l’achat d’un logement neuf, ou d’un logement ancien nécessitant d’importants travaux de rénovation.

 

Autre condition d’éligibilité du PTZ pour un primo-accédant à la propriété : le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur pendant au moins six ans, et être occupé par lui-même au minimum 8 mois par an. Si l’achat vise à financer un logement destiné à devenir une résidence principale au moment de la retraite, il peut toutefois être temporairement loué à un ménage modeste (ressources PLS), pendant 6 ans maximum.

 

LE PRÊT À L’ACCESSION SOCIALE

 

L’octroi d’un PAS est conditionné lui-aussi par des conditions de primo-accession, de ressources, de composition du foyer, de zone territoriale et d’occupation du logement acquis. Il est d’ailleurs complémentaire du PTZ, ainsi que d’autres aides à l’accession sociale (Prêt Action Logement, APL…) et soutient de même : l’achat ou la construction d’un logement neuf, l’acquisition d’un logement ancien, mais aussi la réalisation de travaux.

 

LA TVA À TAUX RÉDUIT EN ZONE ANRU ET QPV (QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

 

Devenir accédant à la propriété dans le neuf à titre de résidence principale situés en zone de réhabilitation urbaine ANRU, mais aussi en « quartiers prioritaires de la politique de la ville » depuis 2015, ouvre droit à une TVA à taux réduit de 5,5 %. Si cette opportunité est soumise notamment à des conditions de ressources, la primo-accession n’est pas exigée par ce dispositif.

 

LE PRÊT ACTION LOGEMENT (EX 1% LOGEMENT)

 

Les salariés d’entreprises privées adhérentes au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) peuvent bénéficier d’un prêt spécifique pour financer une partie du coût d’acquisition de leur résidence principale. Théoriquement, cette aide n’est pas conditionnée par le niveau de ressources ou le statut d’accession des demandeurs.

 

Toutefois, une convention signée par le CIL et l’Etat prévoit de privilégier l’octroi de ces prêts à des ménages aux revenus inférieurs aux plafonds de ressources du logement intermédiaire (au moins 80% des bénéficiaires) ou aux ménages primo-accédants.